Une obligation légale pour encadrer la prestation
La lettre de voiture est un document contractuel obligatoire dès qu’un professionnel intervient pour déménager vos biens. Elle encadre la prestation de transport et sert de preuve en cas de litige. Elle est établie en plusieurs exemplaires, dont un vous est remis au départ et un autre à l’arrivée. Ce document doit être signé par le client et le déménageur, et il précise la nature et la quantité des biens transportés, les adresses de chargement et de livraison, les coordonnées de la société, le numéro d’immatriculation du véhicule et les horaires de prise en charge. L’absence de lettre de voiture peut entraîner des sanctions pour le déménageur et vous priver de recours en cas de dommage ou de perte.
Contenu détaillé de la lettre de voiture
La lettre de voiture se compose de plusieurs documents : le contrat de transport en double exemplaire, une page d’instructions destinée à l’équipe de déménagement et un bon de livraison qui sera rempli au moment de la restitution. Elle doit mentionner des éléments précis : les noms et adresses du client et du transporteur, le numéro de devis et sa date, la valeur de la marchandise, le volume ou le poids total des biens, la date et l’heure de chargement, le numéro de plaque du véhicule, les conditions particulières (comme la présence d’un piano ou de marchandises dangereuses) et la composition de l’équipe de déménageurs. Ces informations offrent une traçabilité complète et permettent de faire valoir vos droits si nécessaire. Une fois le camion chargé, vous signez la lettre pour confirmer que les biens listés sont effectivement pris en charge.
Rôle à l’arrivée et formalités à respecter
À la livraison, la lettre de voiture fait office de bon de livraison. Vous devez vérifier avec le chef d’équipe que l’ensemble des biens a été livré et que leur état correspond à votre déclaration initiale. Si un objet est manquant ou endommagé, vous devez le signaler précisément sur la lettre au moment de la réception, en indiquant le numéro du colis et la nature du dommage. Des mentions vagues comme « sous réserve de déballage » n’ont pas de valeur juridique. Si aucun problème n’est constaté, la signature du bon de livraison atteste la fin de l’intervention et clôture le contrat. En cas de litige, la lettre de voiture, conservée par les deux parties, servira de preuve pour engager la responsabilité du transporteur.
Questions fréquentes sur la lettre de voiture
Pourquoi la lettre de voiture est-elle obligatoire ?
Elle formalise le contrat de transport et protège le client comme le déménageur. Sans ce document, il est difficile de prouver qu’une société a pris en charge vos biens et d’obtenir une indemnisation en cas de dommage ou de perte.
Que faire si un bien est abîmé ou manquant ?
Vous devez l’indiquer de manière détaillée sur la lettre de voiture lors de la réception. Mentionnez la nature du dommage ou le numéro de l’élément manquant. Envoyez ensuite un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise dans un délai de dix jours, en joignant des preuves photographiques.
Combien d’exemplaires de la lettre de voiture dois-je conserver ?
Vous conservez un exemplaire du contrat de transport signé lors du départ et un exemplaire du bon de livraison signé à l’arrivée. Le déménageur garde également ces documents afin que les deux parties puissent s’y référer en cas de litige.